CGV

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits vendus par la SARL BALTICAMBRE dont le siège social est situé 178 rue du temple, 75003 Paris et immatriculé au RCS de Paris sous le N° : 483 971 594

En conséquence, le fait de passer commande ou d’acheter en Laisser Sur Place, implique l’adhésion entière et sans réserves à ces conditions générales de Vente

 

ARTICLE 1 – Commandes , Rétrocession, Exclusivité.

La direction se réserve le droit de refuser toute commande et toute vente inférieure à 300 € HT.

La rétrocession est interdite.

Aucune exclusivité ne sera attribuée en dessous de 5 000 € HT de CA par année civile.

ARTICLE 2 – Paiements

La facturation de nos marchandises est établie au prix en vigueur  au jour de la commande.

Les ventes payées au comptant bénéficient d’un escompte de 3 % à valoir sur le total du net à payer pour un minimum de 300 € HT.

Cet escompte vient s’ajouter aux remises commerciales applicables compte tenu du chiffre d’affaires effectué l’année N -1.

 ARTICLE 3 – Délai de Paiement

Conformément à la LME (Loi de Modernisation de l’Economie) du 01/01/2009 et suite au décret  373  du 02 avril 2009, paru au JO du 03 avril 2009, il a été obtenu un accord  dérogatoire relatif aux délais de paiement applicables entre les fournisseurs et distributeurs  spécialisés du secteur de l’horlogerie, la bijouterie la joaillerie et l’orfèvrerie

Le présent accord prévoit la possibilité pour les opérateurs relevant du secteur HBJO de déroger, de manière transitoire, au délai de paiement maximum fixé par la loi et définit une réduction progressive des délais de paiement afin que ceux-ci atteignent, au 1er janvier 2012, le délai légal maximum visé à l’article 441-6 du code de commerce.
Le présent accord ne concerne que les délais de règlement supérieurs aux délais de 45 jours fin de mois ou de 60 jours date de la facture.
A compter du 1er janvier 2009, tous les délais de paiement excédant susvisés doivent être réduits.
Précisément, à compter du 1er juillet 2009, ils ne pourront dépasser les délais suivants :
- au 1er juillet 2009 : les délais de paiement dans le secteur HBJO ne pourront excéder 90 jours fin de mois ;
- au 1er juillet 2010 : les délais de paiement dans le secteur HBJO ne pourront excéder 60 jours fin de mois ;
- au 31 décembre 2011 : les délais de paiement dans le secteur HBJO ne pourront excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture.

ARTICLE 4 – Livraison

Nous pratiquons majoritairement le laisser sur Place (LSP).

Pour les articles commandés au bureau et envoyés  par la poste, la livraison sera effectuée par La Poste en lettre simple (jusqu’à 250 gr), ou lettre Max, ou colissimo en France Métropolitaine.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler, les frais réels d’envoi, toutes les taxes dues a l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous devez immédiatement apposer d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas d’article manquant ou abîmé. Si le colis arrive en mauvais état et que les produits sont endommagés, le client doit refuser le colis en indiquant sur le bordereau de livraison la mention « colis refusé car endommagé ». Si le colis présente des traces évidentes d’ouverture, de chocs, et qu’il manque un ou plusieurs articles, le client doit également le refuser et faire un constat de spoliation auprès de la Poste ou du transporteur, constat que le client doit nous transmettre afin que BALTICAMBRE procède au remboursement ou à l’échange.

ARTICLE  5 -  Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article 121-16 du Code de la consommation, le client dispose, à compter de la réception de la livraison, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables pour retourner les marchandises à fin d’échange ou de remboursement. Les marchandises devront être retournées dans leurs emballages d’origine, intacts et complets.

ARTICLE 6  – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à BALTICAMBRE pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété

Conformément à la loi N° 801 – 335 du 12 mai 1980 nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix.